Urbanisme

Vous voulez faire construire...

Vous envisagez l'achat d'un terrain, construire, rénover, agrandir un bâtiment, implanter une clôture.... Avant tout autre engagement, consultez ci-dessous le P.L.U. et son règlement ainsi que le zonage du cadastre relatif aux restrictions et aux préemptions :

- Règlement P.L.U. Vensac: Dispositions générales

- Zonage P.L.U. Vensac:  Zonage 0   Zonage 1   Zonage 2  Zonage 3

 

Assurez-vous, avant d'acheter, que votre terrain est bien constructible en demandant :

Un plan cadastral

Observations : un extrait de plan cadastral,peut vous être fourni au Service Cadastral de la mairie. 

Le zonage de la parcelle

- Un certificat d'urbanisme

 

 Lien utile : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Certificat d'Urbanisme

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

 

Permis de construire

Un permis de construire doit être demandé pour toute construction de plus de 20 m² (habitation, garage, bâtiment industriel, véranda, abri de jardin, agrandissement d'une maison...).

Observations : délai de 2 à 3 mois à compter du dépôt en mairie selon les dossiers (se renseigner auprès du service urbanisme)

  http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Conformité des travaux

Pièces à fournir :

  • 2 déclarations d'ouverture du chantier dès le commencement des travaux,

  • puis les 2 déclarations d'achèvement des travaux dans les 30 jours.

Pour tout permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable, outre l'obligation d'afficher le permis ainsi que le signalement en mairie de l'ouverture du chantier, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit impérativment être déposée dès l'achèvement des travaux (cf. article R462-1 du code de l'urbanisme). La mairie peut ainsi contrôler que les travaux réalisés sont conformes au permis ou à la déclaration. Il faut savoir que, pour toute transaction, le notaire demande à la mairie la non-contestation de la DAACT.

 

Déclaration préalable

Cette formalité concerne : les constructions exemptées de permis de construire, toute construction de moins de 20 m² et tout projet modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante (fenêtres, ...).

Cependant toute construction de clôture doit faire l'objet d'une demande en Mairie afin de connaître les prescriptions obligatoires du règlement du Plan Local d'Urbanisme et en matière d'alignement à respecter par rapport à la voirie.


Observations : délai de 1 mois à compter du dépôt en mairie.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

Permis d'aménager

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

 

Demande d'alignement

Demande d'alignement et autorisation de voirie (pose de buses...) 
Pièces à fournir : imprimé de demande d'alignement ou autorisation de voirie, plan de masse, plan de situation.